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 Partis politiques, l’Etat vous a à l’oeil!

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MessageSujet: Partis politiques, l’Etat vous a à l’oeil!   Ven 15 Juil 2005, 14:58

L'économiste edition du 15/07/05 ·

Contrôle strict des ressources et des dépenses

· Plus de travail pour la Cour des comptes

Déposé un jour avant la fin de la session de printemps, le projet de loi sur les partis politiques a pratiquement forcé la porte du Parlement. Les députés ont accusé réception et sont partis en vacances. Rien ne presse. Ils seront plus frais et plus disposés à l’étudier en automne.
Mais qu’importe! L’essentiel est que le gouvernement a tenu sa parole et répondu, par la même, aux directives de SM le Roi. Dans un discours, le Souverain avait demandé à ce que le texte passe au Parlement le plus tôt possible.
La salle Al Maghribia, où le ministre Mustapha Sahel a présenté le projet, était archipleine. Les membres de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants et plusieurs autres députés sont venus en force écouter le discours du ministre et vérifier, par la même occasion, si les recommandations de leurs partis ont été bien intégrées. Le texte a été élaboré en concertation avec les formations politiques de la majorité qui ont pu obtenir une révision de la tutelle de l’Etat. Mais il a fait du chemin depuis son adoption par le Conseil du gouvernement (cf. www.leconomiste.com). Le projet est passé au secrétariat général du Gouvernement et par la suite, en Conseil des ministres.
Une comparaison entre l’ancienne et la nouvelle mouture montre qu’il y a eu des changements. A commencer par ces importantes précisions introduites au niveau du financement dont l’objectif est de moraliser une vie politique, gangrenée par la corruption et le clientélisme.
Tout d’abord, chaque parti doit avoir sa comptabilité. Tout passera au peigne fin, depuis l’origine des financements jusqu’aux procédures de dépenses. Encore faut-il que la Cour des comptes joue vraiment son rôle de contrôleur public. Elle le fait maintenant mais après les échéances électorales en raison de la contribution de l’Etat (et donc du contribuable). Mais personne ne sait qui des partis ayant participé aux élections a justifié ses dépenses, respecté les procédures, envoyé son bilan à temps…
Fini le laisser-aller! Tous les partis seront obligés de passer à la Cour. Le mécanisme de la responsabilisation publique fonctionnera à fond. «Toute personne intéressée pourra consulter les documents relatifs aux comptes des partis et en obtenir même une copie». Plus clair, ces comptes seront des documents publics. Une petite révolution dans le magma financier politique.
Dans l’avenir, la chaîne de contrôle commencera dès la réception des fonds. Pas n’importe qui peut donner de l’argent à un parti. Le projet de loi dispose que ce dernier doit fonctionner exclusivement avec des fonds nationaux. A ce niveau, le législateur a été plus clément que dans l’ancienne version adoptée par le Conseil de gouvernement. Car dans cette version, «les partis n’avaient pas le droit de recevoir des aides d’un pays étranger, d’une entreprise soumise à un droit étranger, d’une personne qui n’a pas la nationalité marocaine, ou d’une entreprise détenue en partie ou en majorité par des non marocains».
Il est vrai que cet élan de nationalisme visait à contrecarrer les financements douteux en provenance de l’étranger. Mais il est incompatible avec les exigences de la mondialisation et le développement des investissements extérieurs. Ce qui est exigé maintenant, c’est que l’argent provient de fonds nationaux.
Les ressources et les dépenses seront soumises à des conditions strictes. Les dons, legs et libéralités ne doivent pas dépasser 100.000 DH par personne (morale ou physique) et par an. Sinon, les fraudeurs seront lourdement sanctionnés. Toute personne ayant consenti ou accepté des dons supérieurs à cette somme sera passible d’une amende de 20.000 à 100.000 DH. Le terme «personne» est à relever. La loi n’incrimine pas le parti ou ses responsables mais uniquement la personne qui reçoit cet argent. En l’occurrence, le responsable peut être le trésorier. Quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution d’un parti dissous est passible d’un emprisonnement de un à 5 ans de prison et/ou d’une amende de 20.000 à 100.000 DH.
Des indications subtiles ont été distillées dans le texte pour bien verrouiller les entrées et les sorties d’argent. L’article 32 dispose que tout versement supérieur à 1.000 DH doit être effectué par chèque. De même pour les dépenses si elles dépassent 5.000 DH. Dans l’esprit du législateur, il faut une trace. De cette façon, il sera difficile à un parti de collecter de «l’argent noir» comme cela se fait souvent dans les festins et les rassemblements à vocation religieuse ou autre.
Pour sa part, l’Etat s’engage à accorder une subvention annuelle. Les critères de répartition, et c’est ce qui est nouveau par rapport à l’ancienne version, seront déterminés par le ministère de l’Intérieur. Même s’il a lâché du lest au niveau de la tutelle, ce département continuera à être le maestro de la vie politique. D’abord, c’est lui qui saisit la justice pour la création ou la dissolution d’un parti. Il ne décide pas cependant. Et ensuite, c’est toujours lui qui fixe les conditions de financement de l’Etat. De toutes les façons, l’Intérieur sera toujours là pour arrêter ce qu’il considère comme des «brebis galeuses». Ce qui a changé, c’est qu’il est obligé de motiver ses décisions.
Une chose est sûre, il n’y a plus cet aspect de «serviabilité» qui a engraissé plusieurs formations politiques, aujourd’hui en disgrâce. Mais les voies du Seigneur «Intérieur» restent impénétrables…

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Régionalistes, Capitulez!



L’entrée en application de la loi sur les partis durcira les conditions de création des partis dans le sens où elle bannira toute création basée sur des considérations religieuses, ethniques, régionalistes ou linguistiques. Alors, on profite de cette période de flottement pour boucler les dossiers en instance. Il faut faire vite avant que l’Intérieur ne mette fin au laisser-aller.
C’est le cas de la formation islamiste Al Badil Al Hadari de Mohamed Moâtassim qui vient d’être autorisée. En revanche, le Parti Démocrate Amazigh était moins chanceux. Il attend toujours un feu vert… qui pourrait ne pas venir.



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Faire le ménage



Les partis politiques doivent se convertir à la loi dans un délai de 2 ans à partir de sa date d’application. Un simple calcul indique que cette conversion s’effectuera bien après les échéances de 2007. Il faut calculer le temps que prendra l’examen et l’adoption de ce texte au Parlement l’automne prochain et puis sa promulgation. Si la loi vise à faire le ménage au sein des partis avant les élections, le pari est loin d’être gagné. Finalement, il n’y aura pas beaucoup de choses qui vont changer, sauf peut-être cette tendance au regroupement qui aura le vent en poupe pour des raisons de survie.

N. L. & M. Kd.

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