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 les marchés publics dans l'accord de libre échange

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fahd
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MessageSujet: les marchés publics dans l'accord de libre échange   Lun 26 Sep 2005, 06:27

Les marchés publics dans l’Accord de Libre-Echange
Contrôle Général des Engagements de Dépenses de l'Etat


Les dispositions du chapitre marchés publics, dans l’accord de libre-échange Maroc/Etats-Unis, introduisent un certain nombre de mesures de transparence, de moralisation et de concurrence pour l’amélioration du système marocain de passation des marchés.Les marchés publics ont constitué un axe important de l’ALE conclu avec les États-Unis; Plusieurs dispositions et mesures d’accompagnement ont été prévues dans ce sens par le groupe des marchés publics. Ce groupe a été institué dans le cadre du suivi des négociations avec les États-Unis ; il est présidé par le Contrôleur Général des Engagements de Dépenses de l’État, et comprend les représentants d’un certain nombre de départements ministériels.Le groupe des marchés publics a été chargé de conduire les négociations portant sur cet aspect, de préparer l’offre marocaine et d’examiner l’offre américaine en vu d’arriver à un accord.Après plusieurs réunions de coordination entre juillet 2003 et janvier 2004, un chapitre relatif aux marchés publics a été adopté. Ce chapitre comporte les dispositions organisant la passation des marchés publics, les entités couvertes, les prestations et les seuils des marchés soumis à l’accord. Le secteur privé a été représenté à ces négociations par la CGEM. Cadre opérationnelAinsi, ces dispositions concernent les points ci-après Bad Portée du champs d’application du chapitre ;- Traitement national et non-discrimination ;- Règles d’origine ;- Préférence ou exclusion ;- Publication des mesures relatives aux marchés ;- Publication de l’avis de projet de marché et du programme prévisionnel ;- Délai du processus d’appel d’offres ;- Documentation relative à l’appel d’offre ;- Spécifications techniques ;- Conditions de participation des soumissionnaires ;- Procédures d’appels d’offres ;- Informations communiquées aux fournisseurs ;- Publication des renseignements sur l’adjudication ;- Tenue des dossiers ;- Intégrité des pratiques de passation des marchés ;- Examen national des prestations des fournisseurs ; - Apport de modifications et de rectification du champ d’application ;- Non divulgation des informations ;- Exceptions ;- Définition des termes utilisés dans le chapitre.Les entités couvertes par cet accord sont :Du coté marocain, tous les départements ministériels, à l’exception des marchés lancés par la Direction Générale de la Sûreté Nationale, les Forces Auxiliaires, certaines prestations relatives à la Défense Nationale et les marchés passés dans le cadre du Programme de Lutte contre les effets de la Sécheresse et les Calamités Naturelles, et des programmes de soutien au cheptel; Sans oublier les marchés intéressant certains secteurs stratégiques (phosphate, recherche scientifique….), de préférence nationale (construction de bâtiments officiels et ceux réservés aux cultes), ainsi que certains marchés de services.Pour ce qui est des établissements publics, une liste de ces entités »s a été incluse sur proposition du Ministère des Finances et de la Privatisation. il s’agit en l’occurrence des ORMVA, des ERAC, des Universités et des Instituts Supérieurs de Formation, des CHU, ONE, ONCF, ONEP, ONT, ONMT, des Agences Urbaines, des Régies de distribution d’eau et d’électricité… Concernant les collectivités locales, une liste des Communes Urbaines se situant sur l’ensemble du territoire national a été incluse sur proposition du Ministère de l’Intérieur.Du côté américain, les entités couvertes par cet accord sont les administrations de l’État Fédéral, les entreprises publiques fédérales et un nombre important d’Etats Fédérés.Les exclusions prévues concernent presque les secteurs stratégiques de sécurité et de défense nationale, les programmes de lutte contre les calamités naturelles et les programmes d’aide alimentaire à la population, les secteurs liés à la l’énergie nucléaire et à la réserve stratégique du pétrole, les programmes liés au développement des secteurs affligés ou réservés à des vétérans handicapés ou par des femmes, et enfin le dragage des ports. Le seuil fixé pour les marchés des services de construction est de 6.725.000 dollars. Il s’agit d’un seuil qui tient compte de l’importance des marchés qui intéresserait les entreprises américaines et qui est destiné à sauvegarder les intérêts des entreprises marocaines constitués dans leur majorité de PME et de PMI. Ce seuil se rapproche des seuils retenus dans les autres accords signés par les USA avec le Chili, Singapour et dans le cadre de l’OMC.Pour les marchés de services et de produits, le seuil retenu est de 175.000 dollars en ce qui concerne les administrations de l’Etat, 477.000 dollars pour les collectivités locales, et 250.000 dollars pour les établissements publics, à l’exception des marchés lancés par les entreprises publiques américaines de la liste B (Rural Utilities) de l’annexe 9-A-3 qui ont un seuil de 538.000 dollars. Dans le domaine de l’assistance technique, la partie américaine a accédé à la demande marocaine en la matière, pour préparer la mise en ouvre des engagements pris dans le cadre de l’ALE. Il s’agit en effet de développer des relations de partenariat entre les opérateurs des deux pays notamment dans le domaine des marchés publics, d’introduire et de développer les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le domaine des marchés publics, d’apporter une assistance pour la conception et la mise en place d’un système de règlement des différends liés aux commandes publics et enfin de finaliser un cadre juridique organisant les concessions des services publics. Au fait, cet accord est l’occasion de mettre à niveau le système marocain en matière de marchés publics. En d’autre termes l’ ALE est une opportunité pour procéder à des amendements et d’enrichir le dispositif législatif et réglementaire régissant la commande publique, dans le but de renforcer la transparence, la concurrence et la moralisation. Ainsi les mesures à prendre dans ce cadre sont Bad La finalisation du cadre juridique des concessions de services publics en cours d’élaboration ;- L’introduction des marchés conclus sous forme de crédit-bail ou de location-vente ;- La mise en place d’une procédure de règlement amiable des différends ;- La publication des décisions administratives et judiciaires ;- La reconsidération des délais de publicité des avis d’appel à la concurrence ;- L’encadrement des procédures d’annulation de l’appel d’offre ;- L’introduction d’une disposition relative à la lutte contre les ententes illicites et la corruption.Par ailleurs cet accord est la consécration de plusieurs acquis pour le Maroc en matière de marchés publics, à travers notamment Bad La consécration des procédures ouvertes de passation des marchés et la limitation des procédures restreintes ; - L’adoption de délais suffisants de publicité des avis d’appel à la concurrence ;- Le développement des supports de publicité ;- L’assouplissement de l’évaluation des capacités techniques et financières des soumissionnaires ;- Le développement des modalités d’information des concurrents ;- La mise en évidence de la volonté de lutter contre la corruption ;- Le parachèvement du dispositif juridique en matière des concessions et du leasing ;- L’introduction des mécanismes de recours et de règlement amiable des létiges en matière des marchés publics ; - Le développement du recours aux NTIC en matière de publicité et de gestion des commandes publiques.Enfin, comme acquis majeur de cet ALE, l’entreprise marocaine aura un accès aux marchés américains, avec un traitement préférentiel, dans un contexte sécurisé et protégé. Cette situation va contribuer à l’effort de mise à niveau des entreprises marocaines.
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