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 les servives publiques

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dodil
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MessageSujet: les servives publiques   Sam 01 Avr 2006, 08:25

quel regime juridique pour les servives publiques?
c'est quoi la qualite ds un sevice publique
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fouziza
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MessageSujet: le service public   Mar 04 Avr 2006, 15:53

Un service public est une activité considérée comme étant d'intérêt général. Cette notion faisant appel à une appréciation pouvant être élargie ou rétrécie à volonté, elle ne permet pas de donner une définition parfaite et objective du service public. En réalité est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel, dans le but soit de lui appliquer des règles spécifiques, soit de l'intégrer directement dans le secteur public

Les activités d'un service public sont donc soumises sur certains points à un régime juridique spécifique. Mais pour compléter la distinction entre service public et secteur public, on notera qu'une collectivité publique (État, collectivité territoriale) a le choix entre

assumer directement un service public
et déléguer sa gestion à un organisme privé.
Concernant les fonctions de service public remplies par le secteur public, on distingue de ce fait :

celles qui relèvent des fonctions régaliennes, liées à la souveraineté de l'État,
celles qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand mais que le secteur public a pris en main.
La raison généralement avancée dans ce dernier cas est un besoin d'intérêt général essentiel ou stratégique dont la nature est considérée non compatible avec le fonctionnement normal du marché. Sont citées par exemple certaines infrastructures uniques nécessaires au fonctionnement des entreprises publiques comme privées : routes, voies ferrées principales, troncs communs de réseaux téléphonique fixe)...

Grands principes du service public
Quelques grands principes, appelés lois de Rolland, régissent le service public :

La continuité du service : ce principe, qui a une valeur constitutionnelle, paraît évident. En effet, c'est parce que la puissance publique lui reconnaît une importance particulière, sur le plan social, qu'un service est considéré comme appartenant à la catégories des services publics. Il répond à un besoin essentiel qui doit être satisfait en permanence. La contradiction potentielle évidente avec le droit de grève, autre principe de même valeur, engendre des controverses importantes.
l’adaptabilité ou mutabilité du service : condition nécessaire pour suivre l’évolution des besoins d'intérêt général. cette conditions justifie les mutations qui interviennent régulièrement dans les services publics, qui doivent s'adapter tant aux progrès de la technique qu'à l'évolution de la demande sociale. Ce qui implique que aucun obstacle juridique ne doit s'opposer aux changements à accomplir.
l’égalité devant le service : A situation identique, les usagers doivent tous béneficier des mêmes prestations.
la primauté du service : les intérêts privés doivent, en cas de conflit, s 'effacer devant l 'intérêt général représenté par le service public
Maîtrise du service

l’égalité de traitement : toute discrimination entre usagers est exclue tant dans l'accès au service que dans l'usage. C'est une extension du principe d'égalité devant la loi établi dans la déclaration universelle des droits de l'homme. De ce principe découle la péréquation qui fait que les secteurs les moins rentables sont financés par les plus rentables. Exemples : La Poste pratique les même tarifs sur tout le territoire alors que les zones rurales induisent un coût supérieur dans la distribution du courrier, un abonné à l'électricté ou au téléphone paie le même prix quelle que soit sa situation géographique. La péréquation déconnecte le coût du prix pratiqué, elle permet à ce titre de poursuivre un objectif d'aménagement du territoire.
la neutralité : c'est la condition de l'universalité du service, qui implique notamment le principe de laïcité.
la valeur ajoutée nulle. Lorsque, en raison des circonstances, d'erreurs, ou de fraude, un citoyen est privé d'un service auquel il avait droit, le dédommagement auquel il peut prétendre n'est pas fonction de l'utilité qu'il retirait du service (par exemple : la valeur d'une fabrication permise par la puissance électrique) mais seulement du coût de production du service.
La gratuité n'est pas un principe. C'est même une exception rare, même si la subvention du service par d'autres sources de financement est généralisée : les services ne sont pas gratuits, mais une partie n'est pas payée directement par le bénéficiaire, mais par les impôts et taxes. Plus généralement, si le service est légalement obligatoire, les prestations doivent être gratuites sauf disposition législative contraire.

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