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 Visa du Contrôleur Financier

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fahd
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MessageSujet: Visa du Contrôleur Financier   Ven 01 Sep 2006, 10:59

Décision n°2-2214 du 16 septembre 1992 du Ministère des Finances


DECISION

LE MINISTRE DES FINANCES


Vu le Dahir n°1-59-271 du 17 Chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les Offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques tel que modifié par le Dahir n°1-61-402 du 27 Moharrem 1382 (30 juin 1962), notamment son article 4;

D E C I D E


Article 1 : Les organismes figurant sur la liste ci-jointe sont tenus de soumettre au visa préalable du contrôleur financier :

1°) Les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 2.000.000,00 DH;

2°) Les marchés de fournitures dont le montant est supérieur à 750.000,00 DH;

3°) Les contrats d’études ou de prestations de service dont le montant est supérieur à 500.000,00 DH;

4°) Les octrois de subventions dont le montant est supérieur à 30.000,00 DH.


Article 2 : Les dépenses des organismes visés à l’article premier dont le montant est inférieur à 250.000 DH peuvent être engagées par bons de commande.


Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 09 novembre 1992.




Le Ministre des Finances


BERRADA Mohamed



LISTE DES ORGANISMES
ANNEXES A LA DECISION N°2-
2214 DU 16 SEP. 1992
[/center]ANHI
ATTACHAROUK
AUC
ERAC AGADIR
ERAC CASA
ERAC FES
ERAC MARRAKECH
ERAC MEKNES
ERAC OUJDA
ERAC RABAT
OLM
ORMVA DOUKKALA
ORMVA GHARB
ORMVA HAOUZ
ORMVA LOUKKOS
ORMVA OURZAZATE
ORMVA SOUS MASSA
ORMVA TADLA
ORMVA TAFILLALET
SNEC
CTM
PNTS
REGIE DES TABACS
SONASID
CDM
CNSS
OFPPT
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