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 Certificat d'immatriculation au registre de commerce

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anissy79
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Nombre de messages : 47
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Date d'inscription : 03/11/2005

MessageSujet: Certificat d'immatriculation au registre de commerce   Jeu 12 Avr 2007, 16:23

salut à tous;
je veux savoir pourquoi les certificats d'immatriculation au registre de commerce sont exigés seulement pour les marchés de travaux et des études y afférentes, conformément à l'article 26 du décret du 30/12/1998.
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Certificat d'immatriculation au registre de commerce
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