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 Prestations objet de contrats de droit commu

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fahd
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MessageSujet: Prestations objet de contrats de droit commu   Mer 21 Mai 2008, 02:55

Décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun. (B.O. n° 5566 du 4 octobre 2007).
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment ses articles 2 et 3 ;
Après avis de la commission des marchés,


Article premier : La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun prévue à l'article 3 du décret susvisé n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2006) est arrêtée comme suit :

- prestations effectuées entre services de l'Etat gérés de manière autonome et administrations publiques ;

- abonnement aux réseaux de télécommunication ;

- achat et abonnement aux journaux, revues et publications diverses ;

- abonnement aux services internet ;

- abonnement d'accès à des bases de données en ligne ;

- acquisition d'oeuvres littéraires, scientifiques ou d'art ;

- achat d'objets d'art, d'antiquité ou de collection ;

- achat, développement, production ou coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et du temps de diffusion ;

- mandats légaux ;

- consultations médicales ;

- consultations ou recherches juridiques, scientifiques ou littéraires qui compte tenu de leur nature et de la qualité de leurs auteurs ne peuvent faire l'objet de marché ;

- achat de spectacles ;

- prestations de formation donnant lieu à un diplôme assurées par les universités ou par les établissements d'enseignement public ;

- acquisition de vignettes pour le règlement des redevances d'eau, d'électricité et de téléphone ;

- acquisition de vignettes pour l'achat de carburant, lubrifiant et réparation du parc automobile de l'Etat ;

- acquisition des vignettes pour frais de transport du personnel à l'intérieur du Royaume du Maroc ;

- prestations postales et frais d'affranchissement ;

- actes d'achat ou de location d'immeubles ;

- assurance des véhicules du parc automobile des administrations publiques.

Article 2 : La présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel entrera en vigueur à compter du premier octobre 2007.
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abdelhay
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MessageSujet: Re: Prestations objet de contrats de droit commu   Mer 22 Sep 2010, 15:48

merci fahd
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Prestations objet de contrats de droit commu
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