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 détermination des besoin en droit francais

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AuteurMessage
anissy79
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anissy79


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MessageSujet: détermination des besoin en droit francais   détermination des besoin en droit francais Icon_minitimeJeu 12 Avr 2007, 17:43

salut à vous tous;
En ce qui concerne la détermination des besoins, une comparaison entre les deux cas marocain et francais s'impose :

1) le cas marocain :
L'article 4 du décret du 30/12/1998 stipule dans son 2ème paragraphe : "Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations .qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales."
Les administrations marocaine définissent leurs besoins par rapport à des normes..Ce qui fait défaut à la nature même des prestations qui dans la plupart du temps sont mal définies techniquement.

2) le cas francais :
Les francais sont déjà pris en considération cette question dans le nouveau code des marchés publics introduit par le Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 (article 6) :
- en plus de la définition des spécifications techniques en se référant à des normes ou à d'autres documents préétablis approuvés par des organismes reconnus notamment par des instances professionnelles en concertation avec les autorités publiques nationales ou communautaires, ils ont introduit une nouveauté à savoir :
- les spécifications techniques peuvent être exprimées en termes de performances à atteindre ou d'exigences fonctionnelles.

Alors, ce sont des nouvelles techniques introduites afin de faciliter au maître d'ouvrage la définition des prestations de son marché et garantir par conséquent une transparence dans le choix de l'attributaire.
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